Article 4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2000.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-352 du 21 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 9 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-868 du 2 août 1995 - art. 3 () JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction depuis le 9 novembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 - art. 1 () JORF 9 novembre 2000