Référencearticle 4 du décret n°85-352 du 21 mars 1985 (version du 9 novembre 2000)Légifrance →
1. Peuvent être nommés :
2. Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;
3. Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;
4. Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.