Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1989 au 21 août 2013.

Carte de l'article 10 bis du Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 1989 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret 89-42 1989-01-26 art. 2 JORF 28 janvier 1989