1. Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.
2. Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 · Article
Article 10 bis
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1989 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-368 du 22 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006486384
Texte parentLEGITEXT000006064964
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