Article 7 LEGIARTI000006486379
1. Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1985
NatureDécret
Signé le22 mars 1985
Publié le28 mars 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064964
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-868 du 16 septembre 1975 · modifie
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 9 textes
Décret n°89-42 du 26 janvier 1989 · modifie
ARRETE · application
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Aller plus loin
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