Article 1 JORFARTI000020609235
L'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2009
NatureArrêté
Signé le15 avril 2009
Publié le14 mai 2009
PublicationJORF n°0111 du 14 mai 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFF0908297A
IdentifiantJORFTEXT000020609230
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 et par le décret n° 89-42 du 26 janvier 1989 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020609236
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la fonction publique », insérer : « de catégorie A ou B ».
Article 3 JORFARTI000020609237
Il est créé un troisième alinéa à l'article 1er rédigé comme suit :
« Ces allocations peuvent être attribuées aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. »
Article 4 JORFARTI000020609239
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « affectés du coefficient 1,5 » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000020609241
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « pour une durée », insérer : « maximale ».
Article 6 JORFARTI000020609242
Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « par trimestre » par : « en trois fois au plus ».
Article 7 JORFARTI000020609244
L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation. »
Article 8 JORFARTI000020609245
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
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