1. Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 · Article
Article 7
Article très probablement abrogé, avec Décret n° 85-368 du 22 mars 1985, dont il fait partie, abrogé le 21 août 2013. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteDécret n° 85-368 du 22 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006486379
Texte parentLEGITEXT000006064964
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