Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-396 du 29 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990