Article Annexe D

Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.

Carte de l'article Annexe D du Décret n°85-396 du 29 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 87-429 1987-06-16 art. 1 JORF 21 juin 1987; Décret 89-828 1989-11-08 art. 1 JORF 10 novembre 1989; Décret n°91-1253 du 16 décembre 1991 - art. 1 () JORF 16 décembre 1991