Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1985.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 280 B (V); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V); Livre des procédures fiscales - art. R87-2 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 3 (V)