Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1985.

TexteDécret n°85-41 du 8 janvier 1985

RattachementDISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000006324547

Texte parentLEGITEXT000006064986

Référencearticle 1 du décret n°85-41 du 8 janvier 1985 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →

1. Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.

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