Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.

Carte de l'article 2 du Décret n°85-420 du 3 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1985 au 29 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 2 () JORF 29 novembre 1997