Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1985 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 14 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 42-1 (Ab)