Décret n°85-467 du 24 avril 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 avril 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-467 du 24 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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