1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-467 du 24 avril 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 avril 1985.
TexteDécret n°85-467 du 24 avril 1985
IdentifiantLEGIARTI000006564875
Texte parentLEGITEXT000006065005
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