Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 4 mai 1985 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 17 du Décret n°85-475 du 26 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°85-916 du 26 août 1985 modifiant le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement (en vigueur)
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-916 du 16 août 1985 - art. 4 (V)
- Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 5 (V)