Article 16

Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.

Carte de l'article 16 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1985 au 17 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2