Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 juin 2000 au 17 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 4 ()
• Rédaction du 17 avril 2008 au 6 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 5
• Rédaction du 6 février 2012 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 3
• Rédaction du 6 août 2016 au 1er décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104