Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
RattachementTITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
IdentifiantLEGIARTI000043498252
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

2. 1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;

3. 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;

4. 3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

5. 4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

6. II. - Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :

7. 1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;

8. 2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.

9. 3° Participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6.

10. III. - Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de cette instance social territorial. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de cette instance, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

Nota : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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