Article 40-1

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2008 au 6 février 2012.

Carte de l'article 40-1 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2000 au 17 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 21 ()
• Rédaction du 17 avril 2008 au 6 février 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2