Article 46

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2012 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 46 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1985 au 6 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2012 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16