Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2016 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 48 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 2012 au 1er décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 - art. 1