Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2016 au 1er janvier 2023.
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TexteDécret n° 85-603 du 10 juin 1985
RattachementCHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000033505859
Texte parentLEGITEXT000006065048
Référencearticle 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
2. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux agents mentionnés à l'article 5.
3. Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et sécurité au travail mentionné à l'article 3-1.
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