Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 - art. 5