1. Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985
RattachementChapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation.
IdentifiantLEGIARTI000035593461
Texte parentLEGITEXT000006065079
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