Article 12-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

Carte de l'article 12-2 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 28 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 - art. 2