Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 · Article

Article 12-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985
RattachementChapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation.
IdentifiantLEGIARTI000038860168
Texte parentLEGITEXT000006065079
Référencearticle 12-2 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

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