Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 13-1 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°90-695 du 24 juillet 1990 - art. 5 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 - art. 19 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 13-3 (V)