Article 13-2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 13-2 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°90-695 du 24 juillet 1990 - art. 6 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 28 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 - art. 11
• Rédaction du 28 juillet 2019 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 61