Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 21 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2017 au 28 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 - art. 2; Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 4 (V)