Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

Carte de l'article 8 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 28 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°90-695 du 24 juillet 1990 - art. 2 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction depuis le 28 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-788 du 26 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 16 (Ab)