Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 28 juillet 2019.

Carte de l'article 9 du Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 28 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°90-695 du 24 juillet 1990 - art. 3 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989