Article 14-1

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1990 au 13 mars 1991.

Carte de l'article 14-1 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 septembre 1990 au 13 mars 1991 (abrogé) — issue de : Décret 90-820 1990-09-12 art. 2 JORF 18 septembre 1990