Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · Article

Article 14-1

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1990 au 13 mars 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-733 du 17 juillet 1985

RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006504024

Texte parentLEGITEXT000006065083

Référencearticle 14-1 du décret n°85-733 du 17 juillet 1985 (version du 18 septembre 1990)Légifrance →

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