Article 18

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2009.

Carte de l'article 18 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 5 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 3