Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2009.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux marchés.

IdentifiantLEGIARTI000021019701

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 18 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 5 septembre 2009)Légifrance →

1. La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.

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