Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 3