Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000042509174

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 3 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →

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