Article 10

Article en vigueur depuis le 4 février 1998.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1985 au 4 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-61 du 2 février 1998 - art. 1 () JORF 4 février 1998