Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 · Article

Article 9 ter

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1991 au 7 octobre 1995.

Carte de l'article 9 ter du Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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