Décret n°85-838 du 6 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°85-838 du 6 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°85-838 du 6 août 1985 - art. 4 (V)
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