Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1991.

Carte de l'article 5 du Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-38 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991