Article 36

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014.

Carte de l'article 36 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 17 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1388 du 12 novembre 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 35 (V)