Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1985 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1