Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1985.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 septembre 1985 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies C (V)