Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.
Carte de l'article 11 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 avril 1994 au 24 août 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-333 du 21 avril 1994 - art. 1 () JORF 28 avril 1994
- Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 10 () JORF 24 août 2000; Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 3 () JORF 24 août 2000
- Rédaction du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 12 (Ab)