Article 16-2

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 6 août 2003.

Carte de l'article 16-2 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 septembre 2002 au 6 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 10 () JORF 7 septembre 2002; Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002