1. Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 16-2
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 6 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986
Rattachement
Section 2 : Aliments composés.
- Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage
- Section 2 : Aliments composés.
IdentifiantLEGIARTI000006638102
Texte parentLEGITEXT000006065193
Aller plus loin
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