Article 17

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 17 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 1986 au 23 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 - art. 8 () JORF 23 juillet 1992; Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 3 () JORF 24 août 2000
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002