Article 19-3

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 19-3 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-277 du 7 avril 1999 - art. 2 () JORF 14 avril 1999
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002